JV MUSIQUE (MUSIQUE 67), SARL, dont le siège social est situé au 7 RUE SAINT GEORGES 67500 HAGUENAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de HAGUENAU sous le numéro SIRET 49333786900017, représentée par Monsieur Jacques VOGELSBERGER en qualité de gérant (ci-après « le Vendeur ») propose la vente en ligne de matériels audio et vidéo.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées via le site Internet www.jvmusique.com et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve avant tout achat.
ARTICLE 1 – PRODUITS ET SERVICES
Les produits et services proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.jvmusique.com, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur, mentionnant ses caractéristiques essentielles. Les photographies des produits sont les plus fidèles possible mais n’engagent en rien le Vendeur.
Le service clientèle du site est accessible par email à l’adresse support@jvmusique.com pour répondre à toutes les questions relatives aux produits.
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 3 – COMMANDES
L’Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifier avec son compte client s’il en a un ;
Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :
Carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues)
PayPal
Virement bancaire
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
En cas de retard de livraison, le Vendeur informera l’Acheteur par email. Si le retard de livraison excède 7 jours ouvrés à compter de la date de livraison convenue, l’Acheteur pourra annuler sa commande et demander le remboursement des sommes déjà versées.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (numéro non surtaxé) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse suivante :
JV MUSIQUE (MUSIQUE 67) 7 RUE SAINT GEORGES 67500 HAGUENAU Email : support@jvmusique.com
L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le site, mais ce n’est pas obligatoire.
En cas de rétractation valide, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’Acheteur, y compris les frais de livraison standard (c’est-à-dire correspondant à la formule de livraison standard la moins onéreuse proposée) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen.
L’Acheteur doit renvoyer le produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le produit avant l’expiration du délai de 14 jours.
L’Acheteur supporte les coûts directs de renvoi du produit.
La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES
Conformément aux dispositions légales en vigueur relative à la conformité du bien au contrat et des vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le Vendeur rappelle que l’Acheteur:
Dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
Peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion (6 mois)
Peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil
Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur peut contacter le service client à l’adresse suivante: support@jvmusique.com
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.jvmusique.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’Acheteur, qui sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations envoyées.
Ces données font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées exclusivement au Vendeur et, le cas échéant, à ses partenaires contractuels pour l’exécution du contrat.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant le service client à l’adresse suivante: support@jvmusique.com
ARTICLE 11 – ARCHIVAGE ET PREUVE
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de difficultés dans l’application des présentes CGV, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec le Vendeur.
ARTICLE 13 – INFORMATION SUR LES GARANTIES COMMERCIALES
En plus des garanties légales, certains produits vendus par JV MUSIQUE peuvent bénéficier d’une garantie commerciale dont les modalités sont précisées sur la fiche produit ou dans un document joint au produit lors de la livraison.
